Déclarations des performances des produits de construction
Chère Cliente, Cher Client,


Le droit fédéral des produits de construction (Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) et Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)) a été adapté au règlement européen sur les produits de construction n°305/2011(Construction Products Regulation, CPR), entré en force au 1er juillet 2013. Il règle la mise en circulation de produits de construction et leur mise à disposition sur le marché.


La législation révisée sur les produits de construction est centrée sur les informations concernant les performances des produits de construction. Les fabricants établissent désormais une déclaration des performances (DoP), dans laquelle ils indiquent les performances du produit de construction concerné, c’est-à-dire « ce dont il est capable ». Les performances indiquées concernent les caractéristiques essentielles du produit. Lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme européenne harmonisée ou a fait l'objet d'une évaluation technique européenne (ETE), ses caractéristiques essentielles sont spécifiées dans la norme ou l'ETE en question. Le réglement délégué UE157/2014 établit les modalités pour la mise à disposition des DoP.


En Suisse, dès le 1er juillet 2015, la DoP est une condition de la mise sur le marché des produits de construction appartenant au domaine harmonisé. Par la DoP, le fabricant répond de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées. Les exigences pour la mise à disposition des DoP sont définies dans OPCo,art. 9 au niveau national ainsi que dans le réglement délégué UE n° 157/2014.


Pour répondre à ces exigences, MAPEI Suisse SA rend disponible la totalité des DoP sur son site internet www.mapei.ch, de la manière suivante :

MAPEI SUISSE SA Route Principale 127 - 1642 Sorens / FR - Téléphone +41(0)26 915 9000 - Fax +41(0)26 915 9003 - info@mapei.ch
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