Conditions générales de vente

(valables dès le 01.01.2019)

Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de façon exclusive à toute livraison ou prestation de MAPEI SUISSE SA (ci-après Mapei), sous réserve d’un accord écrit contraire entre le client de MAPEI SUISSE SA (ci-après le client) et Mapei.

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également lorsqu’elles ne sont pas remises au client sous forme de pièce jointe mais qu’elles sont portées à sa connaissance par tout autre moyen. Les offres (notamment dans les listes de prix, les brochures, sur l’Internet, etc.) sont non contractuelles.

Conclusion du contrat
La réception par le client d’une confirmation écrite de la part de Mapei vaut acceptation du contrat (confirmation de commande); à défaut d’une telle confirmation, la livraison ou l’exécution de la prestation vaut également approbation du contrat.

Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) ou en EUR (Euro) franco usine, hors TVA et taxe COV (composants organiques volatils), sauf mention contraire et accord préalable conclu entre Mapei et le client. Des modifications de prix peuvent intervenir en tout temps.

Modalités de paiement
Le client doit procéder au paiement conformément aux modalités de paiement préalablement négociées, en ajoutant la TVA.

Le client est tenu d’informer Mapei, par écrit et à réception de la facture, en cas d’erreur de calcul ou de facturation. En l’absence de réclamation dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture, cette dernière est considérée comme acceptée.

Si les droits de Mapei sont menacés en raison de l’insolvabilité d’un client, Mapei est en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le client respecte ses obligations contractuelles. Lorsque le client n’honore pas ses obligations contractuelles à temps, Mapei peut se rétracter.

Délais de livraison
Sauf accord contraire, dans la mesure où la commande a été passée avant 11h30 et si le stock de marchandises est suffisant, les marchandises à livrer sont expédiées le lendemain depuis les entrepôts suisses (Sorens/Granges-Paccot) au client ou au tiers désigné par le client. Mapei livre sur demande des marchandises depuis ses sites de production situés en Italie, en Allemagne et en France. Dans ce cas, les délais de livraison ne peuvent pas être garantis.

Les délais de livraison seront prolongés si Mapei ne reçoit pas à temps les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, en cas de modification tardive desdites informations par le client entraînant un retard de livraison ou en cas d’évènement inévitable malgré la diligence de Mapei, que cet incident concerne Mapei, le client ou un tiers. En cas de retard de livraison, le client ne peut en aucun cas obtenir de dommages et intérêts ou tout autre avantage et cela ne constitue pas un motif de rétractation pour le client.

Si Mapei n’est pas en mesure de réaliser l’intégralité de la prestation à temps en raison d’un évènement survenu chez elle ou un de ses fournisseurs et dont elle n’est pas responsable, Mapei se réserve expressément le droit de se rétracter intégralement, partiellement ou de procéder à des livraisons partielles.

Risques, expéditions et transport
Les structures et processus de nos sites de production ne sont pas prévus pour l’enlèvement de marchandise à l’unité sur place, c’est pourquoi nous livrons via notre organisation logistique classique. Un enlèvement sur place peut exceptionnellement être prévu par contrat écrit. L’expédition, l’enlèvement sur place et le transport sont aux risques et frais du client. Pour les livraisons depuis nos dépôts de Sorens/Granges-Paccot, les frais de port sont calculés sur la base de CHF 0.09 par kilo ou par litre, mais au minimum CHF 90.00 par livraison. Si une grue doit être utilisée pour décharger les produits, elle sera facturée CHF 250.00 par heure. Si la livraison a été convenue à une heure fixe ou avant une certaine heure, les suppléments suivants s’appliquent :

CHF 90.00 pour les livraisons à une heure fixe dans la journée (par exemple à 14h00) ;

CHF 90.00 pour les livraisons jusqu’à 8h00 ou jusqu’à 9h00 ;

CHF 60.00 pour les livraisons avant une certaine heure, dès 10h00 (et au plus tard jusqu’à 17h00).

 

Toutes les livraisons peuvent uniquement être planifiées à des heures pleines

Les frais de livraison depuis nos sites d’Italie, d’Allemagne et de France sont détaillés sur demande. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas d’accès difficile, de temps d’attente ou de prestations supplémentaires. Toute réclamation en rapport avec l’expédition ou le transport doit immédiatement être adressée au transporteur, dès réception de la marchandise.

Obligations découlant des prestations
Mapei ne s’engage à effectuer des prestations relatives à l’installation, la mise en œuvre, la construction, l’assistance technique ou autres que si la réalisation de ces prestations fait l’objet d’une approbation écrite, soit dans la confirmation de commande, soit dans le contrat signé par les deux parties. La présence d’employés de Mapei sur un chantier ou la surveillance (facturée) par Mapei ne justifie aucune prétention de la part du client.

Sécurité
Par la signature d’un contrat ou la réception des marchandises, le client confirme qu’il est parfaitement formé à la manipulation des produits Mapei et qu’il connaît leurs propriétés, tout comme les personnes dont il répond.

Concernant l’application et l’utilisation des produits livrés, les indications mentionnées sur la «fiche de données techniques» des produits ou sur leur emballage font foi. De manière générale, le respect des règles de construction et des bonnes manières en matière de construction sont indispensables.

Contrôle et réclamation
Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées sous 5 jours ouvrables à compter de leur réception et d’informer immédiatement Mapei par écrit de tout défaut ou problème d’utilisation pendant cette période de 5 jours. Si les contrôles et l’information ne sont pas effectués à temps, les prestations et les marchandises sont alors considérées comme acceptées.

Garantie
Dans le cadre de la vente de produits, Mapei garantit leur conformité selon les «fiches de données techniques» des produits jusqu’à leur date d’expiration. Pour les livraisons de produits sans date d’expiration, Mapei accorde 24 mois de garantie soit à compter de la date de disponibilité des marchandises pour une expédition ou un enlèvement sur place, soit à partir de la date de réception si le contrat prévoit cette modalité.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que la garantie de Mapei s’applique: tous les défauts, problèmes d’utilisation ou dégâts doivent avoir été manifestement causés par un matériau défectueux, une exécution inadéquate ou un vice de construction dus à Mapei; le client doit avoir immédiatement averti Mapei du défaut et des risques existants ou imminents; les marchandises livrées doivent avoir été entreposées et entretenues conformément aux consignes de Mapei; les marchandises livrées doivent avoir été utilisées avant leur date d’expiration et aucun comportement fautif de la part du client ou d’un tiers ne prévaut. Toute garantie plus étendue ou supplémentaire, en particulier concernant les propriétés, respectivement la compatibilité des marchandises à des fins particulières, est exclue.

En cas d’avis des défauts, Mapei a le droit d’inspecter et de vérifier la marchandise refusée. S’il ressort de la vérification que le défaut n’est pas imputable à Mapei, le client s’engage à indemniser Mapei pour les frais liés à la vérification (transport, vérification et élimination, par exemple).

Les droits d’un client suite à un défaut feront l’objet soit de réparations gratuites, soit d’une livraison de remplacement gratuite, voire d’une remise convenable, à l’entière discrétion de Mapei. Tout autre type de dédommagement est exclu. Le droit à une indemnisation selon les dispositions suivantes est réservé.

Limitation de responsabilité et indemnisation
Les prétentions de la part d’un client vis-à-vis de Mapei au motif de prestations insuffisantes relativement au montage, à la mise en œuvre, à l’assistance technique ou aux conseils en ingénierie du bâtiment, voire à la surveillance ou au non-respect d’une quelconque obligation contractuelle annexe sont exclues, sous réserve des dommages causés par dol ou faute grave. En outre, sauf convention écrite expresse, Mapei ne garantit pas l’atteinte d’un certain résultat. Toute garantie liée à des livraisons ou prestations fournies à bien plaire est exclue.

Mapei décline toute autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, notamment en cas de dommages directs ou indirects consécutifs au défaut.

Si des marchandises livrées ne sont pas utilisées conformément aux prescriptions, tous défauts ou dommages y relatifs sont présumés liés à ces manquements. Toute responsabilité de Mapei est alors exclue.

Mapei décline en outre toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle dérivant des agissements ou omissions de ses représentants légaux, employés ou assistants, ainsi que de leur responsabilité propre, tant contractuelle qu’extracontractuelle.

La responsabilité de Mapei est en tout état de cause limitée – sous réserve de dispositions légales contraires – à la valeur de la livraison Mapei concernée. Le client renonce expressément à tout dommage excédant ladite somme maximale. Sauf dispositions légales coercitives, Mapei n’assume aucune responsabilité relativement à des dommages indirects tels que pertes de profit ou autres pertes commerciales non liés à un dommage matériel ou corporel.

Si Mapei est appelée en garantie du fait des produits par un tiers alors qu’il s’avère que la cause du dommage ne résulte pas d’un quelconque manquement imputable à Mapei, le client devra rembourser à Mapei tous les frais qui lui auront été causés par ledit litige.

Retour des marchandises
Mapei accepte la reprise de marchandises uniquement si la demande en est faite préalablement et à la condition que les produits soient en parfait état dans leur conditionnement d’origine. Les produits dont l’emballage a été ouvert, les produits à base de ciment, les agrégats, les produits à conservation de courte durée, les produits spéciaux et peintures spéciales ainsi que les produits ne figurant plus dans le catalogue et les éléments de produits à plusieurs composants ne peuvent en aucun cas être repris. L’avoir résultant d’une reprise de marchandises s’élève au maximum à 70% du montant de la facture. Pour le transport des marchandises reprises, une participation de CHF 0.09 par kilo ou par litre sera facturée.

Reprise des récipients/containers
Tous les récipients sont à usage unique et ne sont donc pas repris, à l’exception des livraisons réalisées en containers. Les containers restent la propriété de Mapei et doivent être restitués propres. Tout container non restitué ou abîmé sera facturé au client à raison de CHF 200.00. L’élimination de produits résiduels d’un container rendu sale sera facturée en fonction de son coût.

Clause salvatrice
Si des dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles ou non applicables ou si une lacune devait apparaître dans celles-ci, la validité et l’application des autres dispositions ne s’en trouveraient pas affectée.

Droit applicable
Les présentes CGV, de même que les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion des conventions internationales (en particulier la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, RS 0.221.211.1).

For
Le for exclusif pour tout litige entre les parties est au siège de la société Mapei, soit le Tribunal d’arrondissement de la Gruyère à Bulle, Suisse. Mapei se réserve toutefois le droit de saisir n’importe quel autre tribunal compétent pour le client.

MAPEI SUISSE SA

Janvier 2019

 

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