CONTRAT D’INSTALLATEUR PRO MAPEHEAT^MC

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE LICENCE QUI SUIT. IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN TANT QU’INSTALLATEUR PRO MAPEHEAT, AINSI QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DES DROITS LÉGAUX QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS.

EN CLIQUANT SUR « OUI » DANS LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION À LA FORMATION D’INSTALLATEUR PRO EN LIGNE OU EN COCHANT « OUI » SUR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION IMPRIMÉ, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS CONSENTEZ À Y ÊTRE LIÉ ET VOUS EN DEVENEZ PARTIE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, NE CLIQUEZ PAS SUR « OUI » OU NE COCHEZ PAS « OUI » LORS DE VOTRE INSCRIPTION À LA FORMATION D’INSTALLATEUR PRO.

Veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse TServicesCA@mapei.com ou par téléphone en composant le 1 800 361-9309 si vous avez des questions concernant le présent contrat.

Le présent contrat d’Installateur PRO Mapeheat (le « Contrat ») est conclu entre MAPEI Inc. (« MAPEI ») et vous, une entité qui fait des affaires et exerce légalement ses activités conformément aux lois de la province dans laquelle elle réside ou est constituée en société, et qui est autorisée par le Contrat à agir en tant qu’installateur PRO Mapeheat (« vous » ou l’« Installateur ») des produits et systèmes MAPEI. L’acceptation par l’Installateur du Contrat et de toutes ses modalités et conditions prendra effet à la date à laquelle vous recevrez votre lettre de bienvenue à titre d’Installateur Pro et votre numéro par courriel.

En cliquant sur « oui » ou en cochant « oui » dans le formulaire d’inscription, vous reconnaissez et acceptez que votre entreprise souhaite devenir un Installateur PRO de produits et systèmes Mapeheat, et qu’en échange du droit de vous présenter comme un Installateur PRO Mapeheat, vous vous engagez à respecter toutes les modalités et conditions énoncées aux présentes et à reconnaître, accepter et déclarer à MAPEI ce qui suit :

• L’Installateur convient et reconnaît que sa désignation en tant qu’Installateur PRO Mapeheat est conditionnelle à la réussite de tous les programmes de formation et à l’examen de tous les documents relatifs à l’installation de Mapeheat, selon les exigences de MAPEI.
  

• L’Installateur accepte et reconnaît que, tout en agissant à titre d’Installateur PRO Mapeheat, il (i) maintiendra son statut de personne dûment autorisée à faire des affaires dans la juridiction de son incorporation dans lequel il a été constitué et dans tous les territoires où il exerce ses activités; (ii) maintiendra toutes les licences, tous les permis et toutes les autres autorisations gouvernementales nécessaires pour effectuer des travaux en tant qu’entrepreneur en électricité partout où il exerce ses activités; (iii) respectera les lois, les règles et les règlements applicables à ses activités commerciales (incluant, mais pas limité au Code canadien de l’électricité, Partie 1); (iv) effectuera toutes les opérations d’installation en stricte conformité avec les guides, les lignes directrices et les manuels d’installation alors en vigueur publiés par MAPEI pour Mapeheat.
  

• L’Installateur convient qu’en tout temps, lorsqu’il travaille comme Installateur Pro Mapeheat sur un chantier, Mapeheat sera le seul produit de chauffage du plancher par rayonnement installé par l’Installateur, à moins qu’il n’obtienne au préalable le consentement écrit de MAPEI. L’Installateur reconnaît et convient également que MAPEI se réserve le droit de conclure des contrats de licence semblables à celui-ci avec d’autres installateurs, dont certains peuvent ou non être en concurrence avec l’Installateur.
  

• L’Installateur convient d’employer ou d’engager uniquement du « personnel qualifié et compétent » (au sens donné à ce terme ci-après) pour travailler sur des projets incorporant la vente ou l’installation de produits et systèmes Mapeheat. Aux fins du présent Contrat d’Installateur Pro, le terme « personnel qualifié et compétent » :
  

lorsqu’il est utilisé en référence aux personnes effectuant des travaux électriques (c’est-à-dire toute partie du travail de l’Installateur incorporant le raccordement d’un composant d’un produit ou d’un système Mapeheat à une source d’alimentation électrique, à un circuit, à une connexion électrique ou à un thermostat), désigne un électricien (i) dûment et actuellement autorisé à travailler dans le territoire où le travail est effectué; (ii) qui a été correctement formé en tant qu’Installateur Pro sur l’installation des produits et services Mapeheat; (iii) qui effectue toutes les opérations d’installation en stricte conformité avec les lois, règles et règlements applicables (incluant, mais pas limité au Code canadien de l’électricité, Partie 1), et les guides, les lignes directrices et les manuels d’installation alors en vigueur publiés par MAPEI pour Mapeheat;

lorsqu’il est utilisé en référence à toute autre personne (c.-à-d. toute personne autre qu’une personne effectuant des travaux d’électricité, comme il est défini ci-dessus), désigne le personnel qui, en plus d’avoir obtenu la formation et l’expérience requises dans son domaine ou métier respectif, a suivi avec succès et en temps opportun tous les programmes de formation officiels de MAPEI et Mapeheat, lorsque requis par MAPEI.

L’Installateur convient et déclare qu’il n’est au courant de l’existence d’aucun cas de criminalité, de mauvais dossier de conduite, de toxicomanie ou autre cas similaire chez les employés, les entrepreneurs et les sous-traitants qui effectuent des travaux avec des produits ou systèmes Mapeheat. 

• L’Installateur convient et déclare qu’il garantira tous les travaux qu’il effectue en tant qu’Installateur Pro Mapeheat pour une période d’au moins deux ans à compter de la date d’installation. L’Installateur convient également de ne pas offrir une garantie sur tout produit ou système Mapeheat supérieure aux garanties sur les produits et systèmes fournies par MAPEI.
  

• L’Installateur convient et reconnaît que, dans la mesure où il se conforme à toutes ses obligations au titre du programme, il peut utiliser, sans modification et sous réserve de la discrétion exclusive de MAPEI et du droit de celle-ci de révoquer cette permission à tout moment sans préavis à l’Installateur, les icônes d’Installateur Pro Mapeheat, de Mapeheat et de la Garantie de 25 ans et de la Garantie à vie du système MAPEI, illustrées ci-dessous :

Ces marques au Canada sont destinées uniquement à la commercialisation, à la vente et à l’installation des produits MAPEI. Malgré ce qui précède, rien dans les présentes n’accorde de propriété, de droit, de titre ou d’intérêt sur les marques, qui demeurent la propriété unique et exclusive de MAPEI. L’Installateur convient également de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour aider MAPEI à protéger ses intérêts de propriété dans les marques et pour faciliter le contrôle exclusif de MAPEI sur les marques.

• L’Installateur convient et reconnaît que rien dans les présentes, ni la possibilité d’utiliser une ou plusieurs marques de MAPEI, ne constitue en aucune façon une autorisation pour l’Installateur d’agir au nom de MAPEI ou de lier MAPEI de quelque façon que ce soit, ou d’agir ou de se représenter comme un mandataire de MAPEI à quelque titre que ce soit, à quelque fin que ce soit.

• L’Installateur convient de permettre à MAPEI de vérifier et d’inspecter ses pratiques et méthodes d’installation en tout temps et sur le chantier afin d’assurer la conformité aux normes et aux détails d’installation de MAPEI.

• L’Installateur convient d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert MAPEI (et sa société mère, les membres de son groupe et ses sociétés apparentées, ainsi que ses ou leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, représentants légaux, successeurs et ayants cause), (à partir du terme « MAPEI », individuellement et collectivement, les « Parties MAPEI ») contre les poursuites, pertes, réclamations, dommages, blessures, amendes, pénalités ou dépenses, qu’ils soient fondés sur la responsabilité délictuelle, la négligence, la responsabilité contractuelle, la rupture de garantie, la responsabilité sans faute ou en vertu de toute autre théorie du droit, découlant de ou en relation avec : a) un acte ou une omission de l’Installateur en sa qualité d’Installateur Pro Mapeheat ou en conséquence directe ou indirecte de son statut d’Installateur Pro Mapeheat ou en conséquence directe ou indirecte d’une violation du présent Contrat par l’Installateur ou ses employés ou mandataires, sauf dans la mesure où cette perte, cette blessure ou ce dommage résulte d’une négligence grave, de la mauvaise foi ou d’une faute ou d’un acte délibéré de MAPEI; b) la violation par l’Installateur de toute condition ou disposition du présent Contrat d’Installateur Pro qui n’est pas corrigée après l’expiration du délai prévu pour apporter les corrections nécessaires précisées aux présentes; c) une violation par l’Installateur de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Cette indemnité comprendra notamment les honoraires raisonnables d’avocats et de parajuristes ainsi que les frais de justice à tous les échelons du système judiciaire. Cette indemnisation reste applicable après la résiliation du présent Contrat d’Installateur Pro.   

• DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES MAPEI N’ASSUMERONT AUCUNE OBLIGATION NI RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UN PRODUIT OU AUTREMENT) À L’ÉGARD DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU OBLIGATIONS DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’ACHALANDAGE, DE RÉPUTATION OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE OU LA NON-DISPONIBILITÉ DE DONNÉES, DE CONTENU OU L’ENDOMMAGEMENT DE CEUX-CI OU LA RESTAURATION DE LOGICIELS, LES COÛTS D’ENLÈVEMENT OU DE RÉINSTALLATION DE LOGICIELS, L’ACHAT DE MARCHANDISES OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LES COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE, LA PERTE D’UTILISATION OU L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE) OU À L’ÉGARD DE RÉCLAMATIONS PAR DES TIERS (Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, LA DÉFENSE CONTRE DE TELLES RÉCLAMATIONS OU AUTRES COÛTS SEMBLABLES), MÊME SI ELLES SONT INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS OU OBLIGATIONS DÉCOULANT DE NOTRE PROGRAMME D’INSTALLATEUR PRO ET DE NOS OFFRES, OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT. AUCUNE ACTION, PEU IMPORTE LA FORME, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU QUI S’Y RAPPORTE NE PEUT ÊTRE INSTITUÉE PLUS D’UN (1) AN APRÈS LE PREMIER DES DEUX ÉVÉNEMENTS SUIVANTS : (I) LA DATE DE RÉSILIATION OU D’EXPIRATION DES MODALITÉS D’UTILISATION; (II) LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE CAUSE D’ACTION. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES OBLIGATIONS. DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT DÉCLARÉES INVALIDES, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES MAPEI ONT LE DROIT AUX LIMITES MAXIMALES PERMISES ET TOUTES LES AUTRES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT DEMEURENT EN VIGUEUR. SOUS RÉSERVE DE LA PHRASE PRÉCÉDENTE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES MAPEI À VOTRE ÉGARD NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT TOTAL, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ PAYÉ À MAPEI POUR VOTRE ACCÈS À NOTRE PROGRAMME D’INSTALLATEUR PRO, VOTRE PARTICIPATION À CELUI-CI OU VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI. CETTE DISPOSITION N’A AUCUN EFFET SUR LE CHOIX DE LA DISPOSITION LÉGISLATIVE DE MAPEI ÉNONCÉE CI-APRÈS.
  

• L’Installateur comprend et convient que MAPEI a le droit de résilier le présent Contrat avec ou sans motif sérieux, à sa discrétion exclusive, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans responsabilité ni pénalité, ou à tout moment où une partie devient insolvable ou débiteur en faillite. Au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation, l’Installateur doit cesser toute utilisation des marques et cesser définitivement toute utilisation de quelque type que ce soit de tous les documents et objets portant les marques. À la demande de MAPEI, l’Installateur attestera également par écrit qu’il s’est conformé aux obligations de cessation et de destruction énoncées dans le présent paragraphe.

• L’Installateur convient de souscrire et de maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires pour couvrir toutes les responsabilités et obligations assurables qui pourraient découler de son travail d’Installateur PRO Mapeheat ou s’y rapporter, notamment toutes les assurances nécessaires pour couvrir les obligations contractuelles d’indemnisation énoncées dans les présentes. Ces assurances comprennent a) une assurance responsabilité civile générale (y compris la responsabilité du fait des produits et la responsabilité contractuelle) d’au moins 3 000 000 $ par sinistre; b) une assurance responsabilité civile automobile générale d’au moins 1 000 000 $ par sinistre; et c) d’autres assurances de ce genre, dans des limites suffisantes, pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du présent Contrat. Chaque police d’assurance désignera le client/consommateur de l’Installateur comme assuré supplémentaire et contiendra également une disposition selon laquelle elle ne sera pas résiliée ou n’expirera pas avant qu’un préavis écrit d’au moins trente (30) jours ait été fourni au client/consommateur de l’Installateur. L’Installateur doit fournir immédiatement des certificats d’assurance à MAPEI pour toutes les polices d’assurance requises en vertu du présent Contrat.

Tous les avis requis ou donnés en vertu du présent CONTRAT D’INSTALLATEUR PRO doivent être faits par écrit et prendront effet a) lorsqu’ils seront livrés par un service de messagerie express de nuit ou par la poste canadienne à l’adresse indiquée dans le présent CONTRAT D’INSTALLATEUR PRO s’ils sont envoyés par courrier certifié, avec une copie par courriel. Les parties peuvent changer leur adresse en donnant un avis écrit à l’autre partie conformément aux exigences de préavis précisées ci-dessus.

Chaque partie convient que tous les renseignements confidentiels, qu’il s’agisse de secrets commerciaux, de renseignements exclusifs, de renseignements non publics ou autres, divulgués (ou devant être divulgués) à l’autre partie, doivent rester strictement confidentiels à tout moment et la partie qui reçoit ces renseignements confidentiels ne doit pas les divulguer ni les utiliser, directement ou indirectement, à son profit ou à celui d’un tiers. Chaque partie recevant des renseignements confidentiels est tenue de les restituer sans délai à la partie divulgatrice, à la résiliation du présent Contrat d’Installateur Pro ou à la demande écrite de l’une des parties. Le présent paragraphe reste applicable après la résiliation du présent Contrat d’Installateur Pro.

L’Installateur doit, à tout moment pendant l’exécution du présent Contrat d’Installateur Pro, se conformer aux lois et règlements applicables. L’Installateur convient de fournir des certificats de conformité légale à MAPEI sur demande écrite. De plus, l’Installateur s’abstiendra totalement de se livrer à des pratiques commerciales illégales, contraires à l’éthique ou trompeuses.

Le présent Contrat d’Installateur Pro est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada, lorsque applicables. En cas de litige découlant du présent Contrat d’Installateur Pro ou en rapport avec celui-ci, la partie gagnante, telle que déterminée par un tribunal compétent, se verra rembourser par la partie non gagnante ses honoraires raisonnables d’avocats et de parajuristes ainsi que les frais de justice à tous les échelons judiciaires, y compris les procédures d’appel, et le lieu du litige sera exclusivement le tribunal du district judiciaire de la ville de Laval, province de Québec, Canada, lieu auquel les parties consentent et se soumettent irrévocablement, et renoncent expressément à toute objection.

Tout manquement d’une partie à exiger l’exécution complète ou stricte par l’autre partie de l’une des conditions du présent Contrat d’Installateur Pro ou à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes, n’entraîne pas la renonciation ou la diminution du droit de cette partie à exiger par la suite le strict respect de la modalité ou de la disposition pertinente, ou à exercer un tel droit ou recours. La renonciation à tout manquement au titre du présent Contrat d’Installateur Pro n’entraîne pas la renonciation à un manquement ultérieur au titre du Contrat.

Les parties peuvent céder ou déléguer leurs droits, devoirs et responsabilités respectifs en vertu du présent Contrat d’Installateur Pro, en totalité ou en partie, à leur société mère respective ou à une entité affiliée, à condition qu’une notification écrite de cette cession soit d’abord adressée à l’autre partie. Aucune autre cession ou délégation ne sera autorisée par une partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne doit pas être refusé, assujetti à une condition ou retardé indûment.  

Il est expressément entendu par l’Installateur que toute disposition supplémentaire ou différente contenue dans un autre document (qu’il s’agisse d’un accusé de réception de commande, d’une facture de vente, d’un formulaire d’instruction d’expédition ou autre) ne prendra pas effet à moins d’être approuvée par écrit par MAPEI, conformément aux exigences de modification du présent Contrat d’Installateur Pro telles qu’énoncées ci-après. 

Si l’une des dispositions du présent Contrat d’Installateur Pro est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicables les autres dispositions du présent Contrat d’Installateur Pro. 

Aux fins du présent Contrat d’Installateur Pro, le terme « parties » désigne l’Installateur et MAPEI. Aucune disposition du présent Contrat d’Installateur Pro ne vise à conférer des droits ou des recours à des tiers ou ne doit être interprétée comme créant une relation de coentreprise ou de partenariat entre les parties. Aucun usage du commerce, aucune modalité d’exécution ou conduite habituelle visant à modifier, varier, expliquer ou compléter les modalités du présent Contrat d’Installateur Pro ne sera contraignant pour les parties, sauf s’il est fait par écrit et signé par la partie contre laquelle l’exécution est demandée.

En cas d’ambiguïté dans le présent Contrat d’Installateur Pro, celui-ci ne sera pas interprété contre l’une ou l’autre des parties du simple fait qu’une telle partie a rédigé le présent Contrat d’Installateur Pro ou une disposition particulière, car il est pleinement reconnu que les deux parties ont contribué de manière substantielle et importante à la préparation du présent Contrat d’Installateur Pro. 

Le présent Contrat d’Installateur Pro lie les parties et leurs représentants légaux, successeurs et ayants cause autorisés et s’applique à leur avantage. Les personnes qui signent le présent Contrat d’Installateur Pro ou toute modification ultérieure de celui-ci ont le pouvoir de lier leurs entreprises respectives à ce document sans autre document ou approbation.   

Le présent Contrat d’Installateur Pro ne peut être modifié que par une entente écrite signée par les représentants dûment autorisés des deux parties. Une modification du présent Contrat d’Installateur Pro doit faire spécifiquement référence à la ou aux dispositions à modifier. 

Le présent Contrat d’Installateur Pro constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace toutes les ententes, promesses, déclarations, garanties et incitations et tous les autres arrangements antérieurs et concomitants entre les parties, qu’ils soient oraux ou écrits.

• En s’inscrivant à la formation d’Installateur Pro et en sélectionnant « OUI » en regard des modalités du Contrat, l’Installateur convient d’être lié aux termes et conditions du Contrat entre lui et MAPEI et que lui et MAPEI seront tenus de respecter les modalités et conditions énoncées ci-dessus.